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Nos garanties

Garanties commerciale et légales applicables à vos véhicules

1. Garantie commerciale AUTO WALYOUSS

Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, votre véhicule bénéficie d'une garantie commerciale d'une durée de 12 mois ou 15 000 kilomètres, selon le premier terme atteint.

Cette garantie vient compléter les garanties légales applicables.

2. Garantie légale des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil)

Cette garantie protège l'acheteur contre tout vice caché existant lors de la vente.

Elle s'applique lorsque :

  • le défaut était non apparent lors de l'achat ;
  • il existait avant la vente ;
  • il rend le véhicule impropre à son utilisation ou en diminue fortement l'usage ;
  • son existence peut être démontrée par expertise.

Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du vice.

3. Garantie légale de conformité

(Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Cette garantie est obligatoire pour les professionnels.

Elle est valable 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule.

Le véhicule doit correspondre :

  • à la description donnée par le vendeur ;
  • aux caractéristiques annoncées ;
  • aux performances normalement attendues d'un véhicule similaire.

Durant les 12 premiers mois, tout défaut est présumé exister lors de la livraison.

Au-delà de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut préexistait à la livraison.

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • le défaut était connu de l'acheteur au moment de l'achat ;
  • le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant la vente ;
  • le défaut résulte de manipulations ou d'ajouts effectués par l'acheteur ;
  • le défaut résulte de matériaux fournis par l'acheteur ;
  • l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat.
K
Karim B.
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